Collecte des propositions par un groupe de travail et réalisation des études nécessaires à l'élaboration d'un projet normatif.
Cette étape est facultative.
Durée maximum 3 ans.
Inscription du projet au programme du CEN TC ( comité technique) concerné et rédaction de la première version du document normatif par le groupe de travail désigné.
Durée : 8 mois.
Enquête CEN
Mise en forme et attribution d'une référence au projet de document normatif (prEN XX) puis soumission à enquête au niveau Européen (34 pays membres du CEN). Pour la France réalisation par l'AFNOR d'une enquête publique (EP) accessible à tous via le site web Norm'Info.
Durée : 3 mois
Examen et résolution des commentaires par le groupe de travail. Rédaction de la version finale du projet de document (FprEN XX). Le projet passe à l'étape suivante si une majorité des pays pondérée par leur niveau de population l'a décidé au moment de l'Enquête CEN.
Durée : 8 mois
Vote formel
(vote pondéré par pays, selon les règles du CEN)
Soumission du document normatif finalisé à un vote dit formel aux pays membres du CEN. Le projet est adopté sur un principe de majorité des pays pondérée par leur niveau de population. En l'absence de modifications techniques au document normatif à l'issue de l'enquête CEN, cette étape devient facultative.
Durée : 8 semaines.
Ratification du texte
Si le document normatif est adopté, il devient EN XX et est ratifié par le CEN au bout d'un mois. Il est alors mis à disposition des pays membres du CEN dans les 3 langues officielles (Anglais / Français / Allemand) après un nouveau délai d'un mois.
Publication nationale (obligatoire) dans les 6 mois suivant la ratification
+ Retrait des normes nationales en contradiction.
La publication des normes européennes dans la collection française est systématique .
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